Conditions Particulières Membres-Contributeurs UpMyProd

Préambule

Le service proposé par UpMyProd a pour objet de proposer le financement d'un projet de production de phonogramme sur lequel l'artiste est titulaire des droits afférents.

Les modalités et conditions d'accès à ce service seront définies par les présentes.

Les Membres-Contributeurs décident de s'inscrire sur le site upmyprod.com pour découvrir des artistes et éventuellement contribuer financièrement au lancement et au développement d'artiste dit "Artiste-Entrepreneur" via le service UpMyProd ainsi que pour accéder à différentes rubriques réservées aux membres de upmyprod.com. Le membre décidant de s'inscrire au service proposé par UpMyProd en tant que Membre-Contributeur approuve sans réserve les présentes conditions ainsi que les Conditions Générales d'Utilisation du site qui tiendront lieu de loi entre les parties durant toute la durée de leur relation.

1.Définitions

Les présentes définitions s'ajoutent à celles déjà mentionnées dans les Conditions Générales d'Utilisation du site UpMyProd.com.

UpMyProd est le service de gestion, de lancement et de financement de projet de production de phonogramme de ZicMeUp.com.

Par "Service de Financement de Projet UpMyProd", il convient d'entendre interface Web nommée UpMyProd ayant pour objet de gérer la prise de parts d'éventuels Membres Contributeurs dans le but d'atteindre le seuil de réalisabilité fixé au préalable concernant le projet phonographique de l'Artiste-Entrepreneur.

Par "Artiste-Entrepreneur", il convient d'entendre l'artiste ou le groupe (l'ensemble des membres du groupe) qui accédera au service de financement de production de phonogramme mis en œuvre par le service UpMyProd dans le cadre des présentes.

Par "Membre-Contributeur", il convient d'entendre la personne physique ou morale qui, par la souscription de Parts de contribution participera à la production et à la réalisation de phonogramme au profit d'artiste ayant proposé un projet sur le site zicmep.com et/ou upmyprod.com.
Il est souligné que le Membre-Contributeur ayant souscrit une ou des part(s) sur upmyprod ne pourra en aucun cas être considéré comme producteur au sens des articles L.213-1 et L.132-23 du Code de la Propriété Littéraire et Artistique ni éditeur au sens de l'article L.132-1 du même code.

Par "Album", il convient d'entendre un programme comprenant un minimum de 10 (dix) phonogrammes reproduisant les interprétations de l'Artiste, et ce pour une durée d'enregistrement totale ne pouvant être inférieure à 40 (quarante) minutes de musique.

Par "Contribution", il convient d'entendre la valeur monétaire que le Membre-Contributeur verse pour la souscription d'une ou plusieurs Parts de contribution nettes des frais de gestion prélevés au paiement dans les conditions des Conditions Particulières des Membres-Contributeurs.

Par "Contenus", il convient d'entendre l'ensemble des Œuvres Musicales, des Ouvrages et des Eléments Visuels que l'Artiste aura choisi de diffuser sur le Site.

Par "Crédit", il convient d'entendre la somme monétaire dont un Membre dispose :

• si il convertit une ou plusieurs Part(s) de Production qu'il possède d'un ou plusieurs Artistes dont la jauge n'est pas pleine en valeur monétaire,
• et / ou suite au(x) versement(s) qu'il reçoit au titre des Parts de contribution qu'il possède dans les conditions mentionnées aux Conditions Particulières Membres-Contributeurs.

Par "phonogramme" ou "support phonographique", il convient d'entendre tout support permettant la fixation et/ou la reproduction du son, notamment les disques, cassettes et les bandes, par tous moyens inventés ou à inventer, qu'ils soient réalisés par des procédés mécaniques, magnétiques, acoustiques, numériques, optiques ou autres et tous formats numériques de son susceptibles d'être commercialisés, notamment sur les réseaux de téléphonie mobile et Internet.

Par "Œuvre Musicale", il convient d'entendre une œuvre musicale, y compris ses paroles et son titre, originale au sens du Code de la Propriété Intellectuelle, interprétée par l'Artiste, et dont l'Artiste est titulaire des Droits.

Par "Eléments Visuels", il convient d'entendre les éléments de type : textes, vidéos, images, photographies, graphiques, pochettes, etc. que l'Artiste peut associer aux Oeuvres Musicales afin de présenter celles-ci au public.

Par "enregistrement", il convient d'entendre la première fixation sur bandes master ou matrice de tout phonogramme, vidéogramme ou programme multimédia.

Par "projet", il convient d'entendre l'ensemble des œuvres mises à disposition des Membres-Contributeurs et soumis à leur appréciation ainsi qu'à celle du comité d'écoute ZicMeUp dans le but d'accéder à la réalisation d'un album.

Par "projet single", il convient d'entendre la mise à disposition au public par l'artiste d'un projet, tel que défini précédemment, regroupant au minimum 2 (deux) titres nouveaux et inédits en français et/ou tout autre langue et d'une durée minimum de 3 (trois) minutes par titre.

Par "projet album", il convient d'entendre la mise à disposition au public par l'artiste d'un projet, tel que défini précédemment, regroupant au minimum 10 (dix) titres nouveaux et inédits en français et/ou tout autre langue et d'une durée minimum de 40 (quarante) minutes.

Par "Titre", il convient d'entendre un phonogramme reproduisant une œuvre composée d'une partition musicale et de paroles en langue française et/ou en toute autre langue interprétées par l'artiste.

Par "Part de contribution ", il convient d'entendre un titre virtuel non négociable permettant aux Membres-Contributeurs de participer au développement et au lancement d'un Artiste-Entrepreneur et de son projet sous les conditions et modalités définies dans les présentes ainsi que dans les Conditions Particulières "Membre-contributeur".

2.Objet

Les présentes Conditions Particulières ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquels les Membres-Contributeurs pourront apporter leur soutien financier aux projets des Artistes-Entrepreneurs.

Les présentes conditions seront complétées par les Conditions Générales d'Utilisation dans l'organisation des relations entre les parties.

3.Accès à la qualité de Membre-Contributeur

L'utilisateur désirant devenir Membre-Contributeur devra s'inscrire sur le site upmyprod.com.

Afin que son inscription prenne effet, le membre devra remplir consciencieusement le formulaire mis à sa disposition sur le site.

Lors de son inscription au site internet, le futur membre devra consentir sans réserve aux présentes et aux Conditions Générales d'Utilisation.

Ainsi, une fois l'inscription confirmée le visiteur acquiert la qualité de "Membre-Contributeur" UpMyProd.

La qualité de Membre-Contributeur UpMyProd confère à celui-ci un droit d'accès réservé à certains contenus, ainsi que le bénéfice des autres services associés.

Lors de l'inscription, le Membre-Contributeur sera amené à choisir des codes d'accès personnels et confidentiels, servant à l'identifier et à permettre une connexion plus rapide lors de l'utilisation des Services.

Les Membres-Contributeurs devront les indiquer aux services d'UpMyProd suivant les modalités figurant sur le Site.

Le Membre-Contributeur reconnaît avoir l'entière responsabilité de la conservation de leur caractère confidentiel comme de leur usage.

Le Membre-Contributeur est en conséquence seul responsable de l'utilisation du compte ; toute connexion ou transmission de données effectuée en utilisant les Services via le compte Membre-Contributeur sera réputée avoir été effectuée par lui-même et sous sa responsabilité exclusive. Il est également précisé que le membre est entièrement et exclusivement responsable de l'usage des Services par lui-même et par tout tiers quel qu'il soit.

Afin de préserver le caractère personnel et confidentiel de son accès, il est recommandé au membre de quitter son compte à la fin de chacune de ses sessions en cliquant sur " fin de la session " , " se déconnecter " ou mention assimilée.

En cas d'utilisation frauduleuse du compte du membre et/ou mot de passe, le Membre-Contributeur s'engage à en informer immédiatement UpMyProd.

Lors de son inscription, le Membre-Contributeur s'interdit de fournir des informations erronées et/ou portant préjudices aux droits d'autrui.

Dans l'hypothèse où les services d'UpMyProd auraient connaissance de l'existence d'informations erronées ou portant atteintes aux droits des tiers, UpMyProd se réserve le droit de suspendre ou de supprimer ledit compte et de bloquer l'accès du Membre-Contributeur à tous les services d'UpMyProd.

Tout visiteur désirant devenir Membre-Contributeur s'engage à fournir des pseudonymes (pseudos), identifiants et toutes informations ne portant pas atteinte à l'ordre public et aux bonnes mœurs et ne contrevenant à aucunes dispositions des lois et règlements en vigueurs.

Toute personne désirant devenir Membre-Contributeur UpMyProd déclare sur l'honneur être majeure ou mineure émancipée.

Dans l'hypothèse où le Membre-Contributeur serait mineur, celui-ci déclare détenir une autorisation de son représentant légal lui permettant de devenir Membre-Contributeur UpMyProd.

L'inscription au site en tant que Membre-Contributeur donne accès à un compte Membre-Contributeur. Chaque compte Membre-Contributeur est unique et accessible grâce à l'identifiant et mot de passe choisis par le Membre-Contributeur au moment de son inscription.

La qualité de Membre-Contributeur permettra à celui-ci de souscrire des Parts de contribution sur le projet de l'Artiste-Entrepreneur de son choix.

Le Membre-Contributeur devra créditer son compte pour ensuite utiliser ce crédit :

• pour souscrire des Parts de contribution sur le(s) projet(s) artistique(s) n'ayant pas encore atteint le seuil de réalisabilité ;
• afin d'acheter des produits sur le site upmyprod.com ou ses services associés.

UpMyprod, représentée par sa société mère ZicMeUp, ouvrira des comptes tiers auprès de sa banque afin de permettre le versement de ces crédits.

4.Exercice de la qualité de Membre-Contributeur

Le Membre-Contributeur devra créditer son compte pour participer financièrement au projet de l'Artiste-Entrepreneur de son choix.

Le Membre-Contributeur participera financièrement à la réalisation du projet par la souscription de parts de contribution jusqu'à ce que le seuil de réalisabilité soit atteint par les contributions des différents Membres-Contributeurs et que le projet soit par conséquent réalisable.

Une fois que la jauge des contributions aura atteint le seuil défini préalablement par le comité d'écoute, l'Artiste-Entrepreneur signera un contrat d'enregistrement exclusif avec UpMyProd qui aura pour but la réalisation du projet.

Lorsque le projet sera réalisé et entré dans le circuit de commercialisation, les Membres-Contributeurs bénéficieront de rémunérations calculées au prorata de leurs participations dans les termes et conditions définis dans les présentes.

Les redevances dues aux Membres-Contributeurs seront versées directement par UpMyProd sur le compte tiers de sa banque et permettront aux Membres-Contributeurs de les réinvestir en Parts de contribution ou de les récupérer selon les conditions définies dans les présentes.

5.Parts de contribution

L'inscription du Membre-Contributeur lui donne droit à la souscription de Parts de contribution.

Les projets de production sont divisés en parts appelées "Parts de contribution"

Chacun des Membres-Contributeurs a la possibilité de contribuer au financement du projet de ou des l'artiste(s) de son choix.

Le Membre-Contributeur au(x) projet(s) devient alors propriétaire de part(s) en contrepartie de sa participation financière au(x) projet(s).

Il est établi que chaque part a une valeur faciale de 5 (cinq) euros.

Les parts achetées par le Membre-Contributeur ne sont pas des titres négociables et sont incessibles et inaliénables.

À compter du jour où le Membre-Contributeur a souscrit sa part, il dispose d'un délai de 7 (sept) jours de rétractation. Dans l'hypothèse où le Membre-Contributeur souhaiterait user de ce droit, il devra en informer les services d'UpMyProd par la commande "demande de virement" présente sur le compte du Membre-Contributeur, la somme concernée sera alors remboursée dans les 30 (trente) jours suivants la date de rétractation.

Dans l'hypothèse où le Membre-Contributeur ne se manifesterait pas dans le délai de 7 jours, les Parts de contribution seront réputées acquises, toutefois le Membre-Contributeur pourra en demander le remboursement de ses parts de contribution comme prévu à l'article 11 des présentes.

Le Membre-Contributeur ne pourra pas souscrire un nombre indéfini de parts sur le projet proposé par un Artiste-Entrepreneur.

Sauf dérogation des services d'UpMyProd, ses contributions ne pourront excéder 1000 parts soit 5 000 € (cinq mille euros) pour le même projet.

Sauf cas particuliers, le seuil de réalisabilité fixé par upmyprod sera compris entre 50 000 € et 120 000 € pour tout projet d'album admis au programme UpMyProd.

Ce seuil sera défini précisément par le comité d'écoute en tenant compte des besoins spécifiques en terme de réalisation et promotion de l'album.

Sauf cas particulier, upmyprod ne souhaite pas développer de projet single, s'il venait à en développer, le seuil de réalisabilité sera fixé par le comité d'écoute upmyprod.

Lorsque le Membre-Contributeur se rendra sur la page de l'Artiste-Entrepreneur de son choix, il pourra prendre connaissance du seuil de réalisabilité défini par le comité d'écoute, de son niveau au moment de la consultation et du maximum de parts à souscrire.

Chacun des montants versés par le Membre-Contributeur feront l'objet de perception de frais de gestion par les services d'UpMyProd, ces frais ne pouvant dépasser 0,60€ (soixante centimes d'Euros) pour chaque part souscrite.

Le montant desdits frais sera notifié au Membre-Contributeur au moment de sa souscription de parts.

Il est souligné que le Membre-Contributeur ayant souscrit une ou des part(s) sur upmyprod ne pourra en aucun cas être considéré comme producteur au sens des articles L.213-1 et L.132-23 du Code de la Propriété Littéraire et Artistique ni éditeur au sens de l'article L.132-1 du même code.

6.Dispositions particulières "ZicMeUp Tour"

La restitution des parts telle que prévue à l'article 11 des Conditions Particulières Membres-Contributeurs ne pourra en aucun cas s'appliquer aux parts UPmyPROD acquises à l'occasion des votes "boost" et "super boost" sur le site zicmeup-tour.com, ni aux parts UPmyprod remportées par les Artistes-Entrepreneurs Lauréats du ZicMeUp Tour.

6.1 Artiste-Entrepreneur lauréats du tremplin ZicMeUp Tour

L'Artiste-Entrepreneur ayant participé au ZicMeUp Tour, organisé par la société Web and Music Evénements (maison mère d'UpMyProd), et ayant gagné le bénéfice de Parts de contribution verra sa jauge des contributions créditée du nombre de Parts gagnées.

Il est convenu entre les parties que ces Parts de contribution ne pourront être affectées qu'à la jauge des contributions du bénéficiaire et qu'elles ne pourront donner lieu à la remise de leur contre valeur en argent.

Les parts de contribution acquises par un Lauréat lors du Tremplin ZicMeUp Tour seront propriété pleine et entière du lauréat le jour de mise en production discographique de son projet UPmyPROD, à savoir quand le curseur du montant de parts de contribution à acquérir aura atteint les 100% de parts acquises (il est entendu que le budget total de parts à acquérir avant que le projet ne soit mis en production sera fixé par UPmyPROD). Les parts offertes par UPmyPROD au Lauréat seront bloquées sur le compte projet UPmyPROD du Lauréat. Ces parts ne pourront en aucun cas être converties en Argent et ne pourront être récupérées à aucun moment par le lauréat avant la mise en production de son projet UPmyPROD, ce que le Lauréat accepte expressément. Le jour de la mise en production de son projet UPmyPROD, le lauréat sera alors Membre-Contributeur de son projet à hauteur des parts lui ayant été offertes ce jour par UPmyPROD et pourra dès lors en tirer les bénéfices comme chaque autre Membre-Contributeur, aux conditions définies par UPmyPROD. Le Lauréat doit valider son projet UPmyPROD sous 30 (trente) jours sous peine de perdre sa dotation UPmyPROD au profit d'un autre candidat et garantit UPmyPROD qu'aucun contrat existant ne peut entrer en conflit à aucun niveau avec la création d'un projet UPmyPROD dans le but d'une production discographique du lauréat.

6.2 Stipulations Particulières "Parts acquises lors des votes au ZicMeUp Tour"

Conformément au règlement du ZicMeUp Tour, événement organisé par la société mère d'UpMyProd, les votants ayant effectué des votes "Boost" et "super Boost" pour le Tremplin acquerront automatiquement des Parts de contribution UpMyProd qui leur permettront de participer financièrement aux projets des Lauréats du Tremplin et/ou de tout autre Artiste-Entrepreneur dont le projet aura été validé par le Comité d'écoute professionnel.

Toutefois, les parties acceptent que ces Parts ne pourront en aucun cas faire l'objet de remise de leur contre valeur en argent.

7.Droits du Membre-Contributeur

La souscription de Part(s) de contribution donne droit à :

• L'accès à des informations exclusives concernant la production du projet de l'Artiste-Entrepreneur ;
• rémunération sur les recettes nettes hors taxes issues de l'exploitation du projet auxquelles certains frais seront déduits ;
• à la participation à d'éventuelles concertations mises en œuvre par UpMyProd concernant la réalisation du projet.

Le Membre-Contributeur reconnaît avoir connaissance des conditions dans lesquelles le projet pourra être réalisé et entrer dans les circuits de commercialisation.

UpMyProd, filiale de ZicMeUp, sera donc le seul décisionnaire final des choix artistiques concernant le projet ayant reçu assez de Parts de contribution pour être réalisé.

UpMyprod est le seul juge de l'opportunité du moment du pressage ainsi que de la commercialisation de l'album réalisé et du nombre d'exemplaires.

8.Conditions de réalisation du projet

Tel qu'énoncé dans les dispositions précédentes, le Membre-Contributeur ayant investi dans des Parts de contribution aura droit à rémunération lorsque le projet fera l'objet d'une exploitation commerciale par UpMyProd, sa société mère ou des tiers ayant conclu un accord avec UpMyProd.

L'exploitation commerciale du projet de l'Artiste-Entrepreneur est soumise à plusieurs conditions :

• le seuil de réalisabilité doit être atteint par la souscription de Parts de contribution pour être réalisable ;
• Dés lors que le seuil est atteint, l'Artiste-Entrepreneur dispose d'un délai de 15 (quinze) jours pour signer son contrat d'enregistrement exclusif au profit d'UpMyProd. À défaut de signature dans les délais, le contrat sera réputé refusé par l'Artiste-Entrepreneur et les Parts de contribution seront restituées aux Membres-Contributeurs.

Lorsque ces conditions seront réalisées, le projet entrera en réalisation dans les délais prévus par le contrat d'enregistrement exclusif et sera ensuite commercialisé.

9.Moyens de paiement

Le paiement des Parts de contribution par le Membre-Contributeur se fera par carte bancaire.

Le débit du compte bancaire du Membre-Contributeur ne sera porté au crédit du compte d'UpMyProd que lorsque la contribution sera validée.

Lorsque le Membre-Contributeur disposera d'un crédit sur son compte Membre-Contributeur, celui-ci pourra lui permettre de souscrire des Parts de contribution.

Les coordonnés bancaires du Membre-Contributeur ne seront pas conservées intégralement par les services d'UpMyProd lors du paiement en ligne.

Le paiement en ligne s'effectuera selon un dispositif fiable faisant appel au cryptage SSL protégeant les informations données par le Membre-Contributeur de toute fraude ou autre désagrément.

Le montant des parts souscrites par le Membre-Contributeur apparaitra sur sa page dès que le paiement sera validé.

Les sommes versées par les Membres-Contributeurs seront versées sur un compte ouvert par UpMyProd dans sa banque et conservées jusqu'à ce qu'elles aient atteint le seuil de réalisabilité.

En aucun cas ces sommes ne pourront être versées sur l'un des comptes d'UpMyProd.

L'historique des transactions sera consultable sur le site internet et vaudra comme preuve en cas de litige entre les parties.

10.Destination des Parts de contribution

Dès que le seuil de réalisabilité sera atteint, les sommes issues des Parts de contribution pour le projet seront versées au compte d'UpMyProd qui en deviendra propriétaire.

Les sommes collectées permettront la réalisation du projet de l'Artiste-Entrepreneur selon les conditions mentionnées ci-dessus, dont l'exploitation donnera droit à rémunération pour les Membres-Contributeurs.

11. Restitution du crédit, rétractation

Le Membre-Contributeur peut à tout moment demander à disposer du crédit qui est porté à son compte.

Le Membre-Contributeur peut se rétracter à tout moment excepté lorsque le projet a atteint le seuil de réalisabilité, et demander le transfert de ses contributions sur son crédit ou au profit d'un autre projet.

Toutefois, les membres ayant acquis des Parts de contribution grâce à leurs votes "Boost" et "super Boost" sur la plateforme zicmeup.com ne pourront demander la remise de leur contre valeur en argent.

Le Membre-Contributeur effectuera sa demande via le site par la commande "demande de virement", les sommes ne pourront lui être remboursées que sur un compte bancaire ouvert à son nom, prénom et adresse.

Lorsque le membre aura fourni toutes les informations nécessaires, les services d'UpMyProd procéderont au virement de la somme demandée sur le compte bancaire du Membre-Contributeur dans un délai de 30 (trente) jours.

Ladite somme subira un prélèvement obligatoire, du fait des frais bancaires inhérents au virement, ne pouvant excéder 0,20 € (vingt centimes d'euros) dans le zone Euro et 20 € (vingt euros) en dehors de la zone Euro.

Dans l'hypothèse où le Membre-Contributeur ou ses ayants droit ne se manifesteraient pas dans un délai de 2 (deux) ans à compter du jour où des sommes ont été portées à son crédit, celles-ci seraient réputées appartenir à UpMyProd.

12.Rémunération du Membre-Contibuteur

En contrepartie de sa participation financière au projet de l'artiste-entrepreneur, le Membre-Contributeur percevra des rémunérations au prorata des parts de contribution qu'il détient sur le projet de l'artiste.

Le pourcentage des recettes nettes hors taxes encaissées par upmyprod sera réparti comme suit aux Membres-Contributeurs :

• entre 0 et 150 000 euros de recettes nettes : 40%
• entre 150 001 euros et 350 000 euros de recettes nettes : 30%
• pour des recettes nettes supérieures à 350 001 euros : 20%

On entend par "recettes nettes hors taxes" encaissées par UpMyProd:

1. du chiffre d'affaires hors taxes encaissé par la société de ses distributeurs ou éventuels licenciés au titre de l'exploitation de phonogrammes du 1er album ou single de l'Artiste-Entrepreneur, objet du projet, déduction faite des coûts afférents tels qu'habituellement acceptés par la profession et notamment sans que cette liste soit limitative :
   • les frais de fabrication
   • les redevances dues au titre des droits d'auteur et de réalisateur ;
   • les commissions d'intermédiaires et de commercialisation payées par upmyprod sans que ce taux puisse être inférieur à 30% (trente pour cent) du chiffre d'affaire hors taxes encaissé ;
   • les retours.
2. Des droits voisins
3. du chiffre d'affaire hors taxes encaissé par UpMyProd de ses distributeurs, licenciés ou partenaires commerciaux au titre des exploitations secondaires et/ou dérivées des phonogrammes constitutifs du projet réalisé ;
4. du chiffre d'affaire hors taxes (net de retours) encaissé dans les 2 ans de la sortie commerciale du projet par UpMyprod de ses distributeurs, licenciés ou partenaires commerciaux au titre de l'exploitation du nom/ de l'image de l'Artiste-Entrepreneur et du "merchandising" lié à celui-ci, déduction faite des coûts suivants sans que la liste soit limitative :
   • les frais de création y compris frais d'acquisition de protection des droits et conception des produits ;
   • les frais de fabrication ;
   • les droits d'auteur ;
   • les frais de commercialisation y compris de salle ou de concession ;

Le décompte des rémunérations dues au Membre-Contributeur et le versement sur son crédit seront effectués dans un délai de 4 mois à compter du 31 décembre et du 30 juin de chaque année pour les ventes réalisées sur les territoires suivants :

• la France
• les DOM-TOM
• la Principauté d'Andorre
• la Principauté de Monaco

Si le décompte des rémunérations dues à le Membre-Contributeur font apparaître un solde positif inférieur à 1 euro, UPmyPROD se réserve le droit de reporter le versement de cette rémunération jusqu'à tant que le solde du à le Membre-Contributeur soit supérieur ou égal à ce seuil.

Les ventes réalisées sur les autres territoires feront l'objet d'un versement au crédit du Membre-Contributeur au fur et à mesure des paiements nets en provenance de l'étranger.

Par "paiements nets en provenance de l'étranger", on entend les paiements des ventes effectuées à l'étranger déduction faite des quantités fournies à titre gracieux en free goods telles que pratiquées par les affiliés d'UpMyProd et de ZicMeUp ou de ses sous-licenciés, étant précisé que les décomptes et paiements correspondants seront effectués suivant les même périodicité que celles stipulées pour les ventes réalisées en France et en Principauté de Monaco.

Il en sera de même pour les ventes réalisées en France et en Principauté de Monaco et à l'étranger dans le cadre de licences d'exploitation concédées à des tiers, étant précisé que UpMyProd pratiquera une provision pour retours de 25 % (vingt cinq pour cent).

Dans le cas des ventes effectuées hors de France, UpMyProd déduira des recettes les montants qui seraient retenus par les autorités de certains pays pour permettre le transfert et/ou le paiement des sommes revenant au Membre-Contributeur.

Les décomptes de redevances présents sur le compte UpMyProd du Membre-Contributeur seront réputés approuvés et acceptés par lui-même s'il ne les conteste pas par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 3 (trois) mois à compter de leur mise à disposition du Membre-Contributeur.

L'ensemble des rémunérations dues au Membre-Contributeur en application des présentes, lui seront dues pendant une durée de 3 (trois) années à compter du 1er janvier suivant la commercialisation du projet.

13. Résiliation, clôture de compte

Le Membre-Contributeur déclare avoir pris connaissance du fait que l'Artiste-Entrepreneur puisse clôturer ou se faire clôturer son compte à tout moment excepté lorsque le seuil de réalisabilité est atteint.

Dans cette hypothèse, le Membre-Contributeur se verra reversé sur son compte "Membre-Contributeur" la somme équivalente aux Parts de contribution investies sur le projet de l'Artiste-Entrepreneur, déduction faite des frais préalablement définis.

Le Membre-Contributeur a la possibilité de résilier les présentes à tout moment, il devra, cependant, suivre la procédure énoncée sur le site.

Toutefois, dans l'hypothèse où il disposerait de Parts de contribution ou d'un crédit, il devra demander la restitution de son crédit dans les plus brefs délais auprès des services d'UpMyProd.

Par ailleurs, les services d'UpMyProd peuvent à tout moment rompre les relations contractuelles qu'ils entretenaient avec un Membre-Contributeur lorsqu'ils ont connaissance de faits violant les Conditions Générales d'Utilisation et/ou les présentes. Dans cette hypothèse, les sommes portées au crédit du Membre-Contributeur deviendront la propriété d'UpMyProd au titre de clause pénale.

Si le Membre-Contributeur venait à décéder, ses ayants droits devraient contacter les services d'UpMyprod afin que ces derniers entre en contact avec le responsable de la succession.

14.Avertissements

Le processus de production d'un projet artistique est complexe et est souvent confronté à des situations imprévisibles tout au long de sa réalisation.

En conséquence, UpMyProd ne peut garantir aux Membres-Contributeurs l'amortissement de l'investissement qu'ils auront effectué par la souscription de parts de contribution. Le Membre-Contributeur reconnaît et accepte donc expressément qu'UpMyProd ne soit pas soumise à une obligation de résultat mais uniquement de moyen.

La participation financière à la production d'un projet artistique expose le Membre-Contributeur au risque de perdre de l'argent, toutefois, le Membre-Contributeur se reconnaît seul responsable des montants souscrits et de leur perte.

15.Dispositions générales

Dans l'hypothèse où l'une des dispositions des présentes Condition Particulières Membre-Contributeur devenait nulle, ceci n'emporterait pas nullité des autres clauses.

Toutes modifications des présentes du fait de l'évolution de la Loi, des Règlements ou des Conventions Internationales seront soumises à approbation des membres dès leurs entrées en vigueur.

Les présentes Conditions Particulières et les Conditions Générales d'Utilisation tiennent lieu de loi entre les parties. Dans l'hypothèse où surviendrait une confusion entre les présentes et les Conditions Générales d'Utilisation, les présentes prévaudront.

16.Litiges, compétences

Ces Conditions Particulières "Membre-Contributeur" sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français.

La langue française sera la langue d'interprétation en cas de conflit d'interprétation des termes et dispositions des présentes.

Sous réserve des dispositions d'ordre public applicables en matière de compétence juridictionnelle, les tribunaux de Lille seront seuls compétents pour connaître des litiges relatifs aux présentes.